CONDITIONS GENERALES DE VENTE appliquées à l’édition de sites internet 2011

 

Locosite.com, est un produit développé par thomas DEVIENNE

Cette version des conditions générales de vente appliquée à l’édition de sites internet est valable pour l’année 2010 du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Attention : certains  ajustements et modifications pouvant être effectués durant cette période, sous l'application d'un préavis de délai légal, veuillez régulièrement en prendre connaissance.

Création

Dans le cadre d’une création de Site internet, Locosite.com* s’engage aux prestations qui suivent :

Programmation du Site, mise en place de la charte graphique ainsi que des options choisies par le client, mise en place du site sur les serveurs d'hébergement, mise à disposition du ou des noms de domaine, lesquels resteront propriété de Locosite.com* pendant une durée d'au moins 3 ans.

 

Le Client s’engage à adresser à Locosite.com* dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec Locosite.com* pour une réalisation optimale du Site ; à défaut, la création du Site en sera retardée. Si, malgré plusieurs relances, les éléments de création ne sont pas transmis à Locosite.com*, le Contrat sera résilié de plein droit et 30% du montant des frais seront dus à Locosite.com* pour dédommagement du travail déjà effectué et des dommages subis.

 

Le Client particulier dispose, après signification de la mise en ligne du site, de 7 jours calendaires pour accepter le Site ou formuler des observations. En l’absence d’observation, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, Locosite.com* procèdera aux modifications selon les instructions du Client, locosite.com ne peut être tenu à un délai d'exécution, tout en s'engageant à des délais raisonnable

 

Il est convenu que les pages web objets de la présente commande pourront être reproduites par Locosite.com*à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, ou en ligne.

 

Mise en ligne et hébergement

En qualité d’intermédiaire technique, Locosite.com* s'efforcera que la mise en ligne sur le réseau Internet soit effectuée dans un délai de 48 à 72 heures après réception du paiement et  suivant les disponibilités techniques. Il se peut que ponctuellement un délai soit supérieur à 72h (période de congé, période de forte activité, etc., auquel cas  le Client sera notifié du temps moyen de déploiement de nos technologies pour éviter les surprises) à compter de l’acceptation du Site par le Client.

Le Site est hébergé sur un des centres serveurs partenaires (sous-traité) choisis par Locosite.com*. L’hébergeur fournit la puissance informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; il s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés.

Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent en l’état actuel des connaissances faire l’objet ni de tests, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections; ces interruptions n'interviendront qu'en cas de force majeure. Locosite.com* fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Locosite.com* et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.

 

Nom de domaine

Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande et rattaché au site web est souscrit par les services de Locosite.com*. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Locosite.com*, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire et reste à la discrétion de Locosite.com*.

Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, Locosite.com* demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité pour le compte du Client. L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné, lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client.

L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Locosite.com*, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée

Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement, dans les délais impartis stipulés par Locosite.com*, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…).

Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de Locosite.com* ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention – du Client ou d’un tiers – susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de Locosite.com*.

 

Liens hypertextes

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) liens.

Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction à l’ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.

 

Responsabilité de Locosite.com*

La responsabilité de Locosite.com* ne pourra être engagée que pour des litiges réels. Locosite.com*corrigera tout erreurs ou manquements dans les meilleurs délais, sans aucune obligation d’indemnisation au Client

Pour tout litige entre le client et Locosite.com* relatif aux prestations fournies ou à l’application des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent est le tribunal de Lille.

Locosite.com*décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, brochures, films, disquettes, CD, ...) déposés sur le site lors des mise a jours par le Client ou fournis à Locosite.com* lors de mise a jour sous-traitées.

 

Obligations et responsabilité du client

Le Client s’engage au paiement total du Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Le client met à jour son site lui-même grâce à l'accès sécurisé fourni par Locosite.com* sur le site qui'il a mis à disposition du Client, sauf au cas où le client demande à Locosite.com* la sous-traitance des mises à jour. Si le client sous-traite à Locosite.com* la mise à jour de son site, le client est dans l'obligation de fournir les textes prêts à être intégrés (corrigé, mise en page, etc.) sous un format Word (.doc) accompagnés des fichiers images. Locosite.com* se dégage de toutes responsabilité quand aux fautes d'orthographe, de grammaire, de conjugaison, de langue, etc.

Le Client assume, en tant qu’Editeur, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à Locosite.com*, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à Locosite.com* d’intégrer sur le Site ou qu’il intègre lui-même sur le Site

Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à Locosite.com*, se trouvant sur son Site et, le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site.

Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site y compris dans les éléments proposés par Locosite.com* par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à Locosite.com*en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.

Le Client, averti du fait que le Site en ligne est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la réglementation applicable. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de tout autre site web auquel le Site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Locosite.com*est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

Le Client doit avertir Locosite.com*, lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.

Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 imposant la déclaration du CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site.

Le Client est également tenu de faire figurer sur son site les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur le Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de Commerce.

Le Client s’engage à faire apparaître sur son site internet et/ou à remettre à Locosite.com* dans le cas de la sous-traitance de la mise à jour de leur site internet, les éléments légaux devant figurer dans son site

Le Client garantit Locosite.com* contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions du présent article.

Le Client est responsable des codes confidentiels qui lui ont étés attribués lui permettant d'accéder à la mise à jour du contenu de son site et assume l'entière responsabilité de toute communication faite à ses risques et périls de ces codes.

En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le Contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

Mise en garde

Internet est un réseau de Communication Electronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Locosite.com* pour responsable d’un abus de ce type.

Titularité des droits

Le Site conçu par Locosite.com* constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables.

Le client n'est propriétaire et responsable que du contenu (image, texte, etc.) mis à jour de par lui-même ou sous traité.

 

 

Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à la date de sa signature et sera automatiquement reconduit si au premier jour du onzième mois après signature, si le client n'avertit pas Locosite.com* de la résiliation de son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse prévue à cet effet sur le site internet www.locosite.com. La résiliation prendra fin au terme de la période contractuelle mentionnée sur le présent document (minimum 12 mois).

 

Modification

Le prix et les prestations convenues dans le cadre du Contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature.

Locosite.com* se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai de 7 jours pour résilier son Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. Locosite.com* se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales de vente sera publiée sur le site www.Locosite.com*et sera applicable au Client 7 jours après cette publication.

 

Conditions de règlement et de garantie

Les frais de création sont réglables selon les conditions suivantes : paiement lors de la signature de la commande d’un acompte de 30% (correspondant aux coûts et frais de dossier engagés par locosite.com*) du montant total de la commande, et le paiement du solde à réception de la facture adressée au Client à la mise en ligne sur internet du Site avec un délai de rétractation de 7 jours après la mis en ligne du site.

 

En cas de paiement antérieur aux dates exprimées ci-dessus, il ne sera pas accordé d’escompte.

 

Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

 

En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 17 €, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours quelle que soit la prestation, Locosite.com* pourra résilier, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, tout ou partie des contrats conclus avec le Client, nonobstant les dispositions de l’article Durée et résiliation et sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. En outre, les forfaits mensuels correspondant au mois au cours duquel la résiliation intervient doivent être réglés dans leur intégralité par le Client.

 

Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du Client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs.

 

Locosite.com* peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.

 

Garantie

Par la signature du Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Locosite.com*. En cas de refus ou de non exécution des règlements, Locosite.com* sera en droit de ne pas exécuter le Contrat.

 

Attribution de compétence

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent.

Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de Locosite.com*, d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant dont Locosite.com* est destinataire.

 

Méthodes de payements

1) Paiement par chèque
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.


Toutes les commandes réglées par chèque, seront mise en attente jusqu'à encaissement, ceci afin d'éviter les impayés.

 

  • conditions:
    - 1 copie de la pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque
    - Chèque de banque demandé à partir de 1000€

 

 

  • Chèque entreprise / association
    - Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie d'une pièce d'identité * du gérant
    - Chèque association : Statuts de l'association + photocopie d'une pièce d'identité * du président ou du trésorier

    *Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :

    - Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)
    - Passeport
    - Carte de résident

 

 

 

Le chèque devra être établi à l'ordre de Thomas DEVIENNE et envoyé à l'adresse ci-dessous :

 

LOCOSITE.COM

Thomas DEVIENNE

244 avenue de la république

59110 La Madeleine

 

 

 

 

* Locosite.com désignant: Thomas DEVIENNE